La situation : un défunt domicilié en France laisse un appartement à Netanya, un compte à Tel-Aviv, une part d’un terrain familial. Vous dressez l’acte de notoriété, vous préparez la déclaration de succession — et vous constatez que rien de ce que vous signez ne transfère quoi que ce soit en Israël. Cette page dit ce qu’Israël exige, ce que nous livrons, et comment l’instruction se passe entre cabinets indépendants.
Trois faits qui fixent la séquence
1. Ni l’acte de notoriété ni le certificat successoral européen n’ont d’effet en Israël. Pour un défunt qui vivait à l’étranger, les décisions successorales étrangères ne sont pas reconnues. Les banques israéliennes et le registre foncier n’agissent que sur une ordonnance israélienne : ordonnance de succession (tsav yerousha) sans testament, ordonnance d’exécution de testament (tsav kiyoum tsavaa) s’il y en a un, délivrée par le Registre des successions. La loi israélienne sur les successions de 1965 donne compétence aux autorités israéliennes dès qu’il y a des biens en Israël.
2. Le certificat de coutume, nous l’établissons. Quand la loi applicable est israélienne, ou quand votre dossier doit constater le contenu du droit israélien, vous avez besoin d’un document émanant d’un juriste local. Nous rédigeons le certificat de coutume ou l’avis juridique sur le droit israélien des successions ou des biens, en français, apostillé, pour être annexé à votre acte. Inversement, lorsque le défunt était domicilié en France, la procédure israélienne applique le droit français (article 137 de la loi israélienne) et le Registre demande souvent un bref avis sur ce droit : nous vous disons précisément ce qu’il doit contenir.
3. Israël est partie à la Convention Apostille et ne prélève aucun droit de succession. Vos pièces circulent par apostille, sans légalisation consulaire. Israël a supprimé les droits de succession en 1981 : il n’y a donc aucun impôt israélien à imputer — et, pour votre calendrier fiscal français, c’est l’évaluation israélienne du bien au jour du décès qui manque, pas un crédit d’impôt.
Ce que nous livrons
- L’ordonnance israélienne — succession ou exécution de testament, y compris la procédure sur copie authentifiée lorsque l’original du testament est déjà déposé chez vous.
- Le certificat de coutume ou l’avis juridique sur le droit israélien, en français, apostillé.
- L’évaluation du bien au jour du décès, par écrit, pour la déclaration de succession.
- Le transfert et le déblocage — inscription des héritiers au registre foncier (Tabou), déblocage des comptes bancaires israéliens.
- Procurations, apostille et identification à distance : les héritiers ne se déplacent pas.
- Les biens des clients vivants — acquisition, vente, inscription, et les accords qu’une rénovation exigera.
- L’exequatur et le recouvrement de décisions étrangères en Israël.
Comment nous instruire
La succession ou le client nous mandate directement, sur un périmètre et des honoraires écrits avant toute diligence. Vous gardez votre dossier et votre client. Aucune commission, aucun partage d’honoraires, dans aucun sens : nous facturons un service rendu, ce que les règles déontologiques israéliennes imposent et que les vôtres exigent également. Ce que nous échangeons, c’est du travail : vous fournissez l’avis sur le droit français dont la procédure israélienne a besoin ; nous fournissons l’exécution israélienne dont votre dossier a besoin.
Les questions qu’on nous pose en premier
Le certificat successoral européen suffit-il ? Non. Il est sans effet en Israël ; une ordonnance israélienne est toujours nécessaire.
Les héritiers doivent-ils venir en Israël ? Non. Procuration, apostille et identification à distance couvrent toute la procédure.
Quels délais ? Cela dépend du district du Registre et du caractère contentieux ou non du dossier. Nous donnons une estimation écrite avec le périmètre, pas une promesse.
Quelles langues ? Français, anglais, hébreu et russe, en correspondance comme devant les autorités.
Parlons du dossier. Ligne directe +972-77-806-6333 · WhatsApp +972-54-439-6444 · info@lawexcel.co.il · HaOgen 8, Herzliya. Périmètre et honoraires écrits avant toute diligence.